× Annonce

Chers usagers du portail lexical du CNRTL,

Après vingt ans de bons et loyaux services, la version actuelle du portail sera prochainement remplacée par une nouvelle version au 1er juillet 2026. Cette nouvelle version apporte une refonte complète de l'interface adaptée à tous les supports (ordinateurs, tablettes, smartphones) et inclut également de nouvelles ressources.

Vous pouvez d'ores et déjà vous familiariser avec la nouvelle version ici : Portail lexical

En vous remerciant,

L'équipe du CNRTL
Police de caractères:

Surligner les objets textuels
Colorer les objets :
 
 
 
 
 
 

Entrez une forme
options d'affichagecatégorie :
CONSTAT n. m.
XIXe siècle. Mot latin signifiant « il est certain que », troisième personne du singulier de l'indicatif présent de constare, « s'arrêter, se tenir ferme ».
☆1. DROIT. Acte par lequel un officier ministériel ou un agent assermenté de la force publique relate les constatations qu'il a faites, établit la réalité d'un fait. Un constat d'huissier. Faire dresser constat. Après l'accident, un constat a été dressé par la gendarmerie. Constat d'adultère, établi par un officier de police judiciaire. Par ext. Le propriétaire et le locataire ont établi un constat des lieux avant la signature du bail. Constat amiable, à l'amiable, voir Amiable.
☆2. Constatation d'un état de choses, du résultat d'une action ou d'une série d'actions. Dresser un constat d'impuissance, de carence. Un constat d'échec, de faillite.