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REQUÊTE1, subst. fém.
A. − Demande, sollicitation par écrit adressée à quelqu'un ayant autorité pour prendre une décision. Les deux honnêtes praticiens (...) prirent le parti de s'adresser au roi. La requête fut présentée à Louis XV (Hugo, Misér., t. 1, 1862, p. 518).Je soumets humblement ma requête à la bienveillante attention de Votre Magnificence (Claudel, Soulier, 1929, 3ejournée, 5, p. 792).
B. −
1. DROIT
a) Acte motivé adressé à un magistrat dont on sollicite une décision gracieuse, une ordonnance; mode d'introduction de certaines procédures ou de certaines voies de recours; mémoire produit par les avocats dans la procédure devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation (d'apr. Cap. 1936). Requête conjointe; requête en Chambre du Conseil; requête de pourvoi en cassation. Adresser au juge de paix du lieu où se trouve l'animal une requête aux fins de nomination d'experts, dans les neuf jours (Garcin, Guide vétér., 1944, p. 246).Le pourvoi est formé par une requête en forme de vu d'arrêt. Cette requête est signée de l'avocat du demandeur, et ce, sous peine d'irrecevabilité (Nouv. répert. de dr., Paris, Dalloz, 1962, § 43, s.v. cassation).
− À la requête de... [Formule en tête d'un acte officiel] À la requête de, etc... (...) Attendu qu'il a été déposé entre les mains de M. le Président du tribunal de première instance un testament reçu par Maîtres Léopold Hannequin et Alexandre Crottat, notaires à Paris (Balzac, Cous. Pons, 1847, p. 320).
− Chambre des Requêtes. Chambre qui statuait sur l'admission ou le rejet des pourvois devant la Cour de Cassation. La loi du 23 juillet 1947 a supprimé la chambre des requêtes (Nouv. répert. de dr., Paris, Dalloz, 1962, § 53, s.v. cassation).
− Maître des Requêtes (au Conseil d'État). V. maître1II A 3 a et auditeur ex. 5.P. métaph. Un autre monsignor (...) chanoine de l'insigne basilique libérienne, avocat des saints, postulatore di santi, ce qui se rapporte aux affaires de canonisation et signifie à peu près maître des requêtes de la section du paradis (Hugo, Misér., t. 1, 1862, p. 738).
b) Requête civile. Voie de recours extraordinaire ,,par laquelle le requérant demande aux juges qui ont rendu une décision de bien vouloir la rétracter, à l'effet de procéder à nouveau à l'examen et au jugement de l'affaire`` (Réau-Rond. 1951). Lorsque les ouvertures de requête civile seront le faux, le dol, ou la découverte de pièces nouvelles, les délais ne courront que du jour où, soit le faux, soit le dol, auront été reconnus ou les pièces découvertes (Code procéd. civile, 1806, art. 488, p. 410).
2. HISTOIRE
a) Les Requêtes. Juridiction issue des Plaids de la Porte et comprenant les Requêtes de l'Hôtel et les Requêtes du Palais. Son amour du peuple, son amour de la justice ne sont que l'effet et le prolongement de son amour de Dieu. C'est toujours en revenant de sa chapelle, après la messe, qu'il [Saint Louis] tient les « plaids de la porte », appelés plus tard les « requêtes » (Faral, Vie temps st Louis, 1942, p. 220).Requêtes de l'Hôtel. Juridiction composée de Maîtres des Requêtes rattachés au Conseil du Roi et connaissant des litiges soumis directement au roi. Infra ex. de Fr. Olivier-Martin.Requêtes du Palais. Juridiction appartenant à la Chambre des Requêtes du Parlement et jugeant notamment les affaires des personnes jouissant du privilège de committimus:
La juridiction des Requêtes de l'Hôtel du roi (...) remonte à la fin du xiiiesiècle et a d'abord aidé le roi dans l'exercice de sa justice personnelle. À la fin de l'ancien régime, elle expédie surtout, en concurrence avec les Requêtes du Palais (...) les actions personnelles, possessoires et mixtes des commensaux du roi, dotés du privilège de committimus au grand sceau. Fr. Olivier-Martin, Hist. du dr. fr. des orig. à la Révolution, 1984 [1950], p. 557.
b) Maître des Requêtes. Celui qui faisait partie des magistrats chargés à l'origine de recevoir les plaintes et requêtes adressées au roi et qui aux xviieet xviiies. cumulaient la double fonction de juges aux Requêtes de l'Hôtel et de rapporteurs au Conseil d'État et à la direction des finances. Mon frère (...) acheta d'abord une charge de maître des requêtes qu'il revendit afin d'entrer dans la carrière militaire (Chateaubr., Mém., t. 1, 1848, p. 104).
C. − P. ext. Demande, prière, sollicitation orale ou écrite adressée à quelqu'un; vœu formulé. Formuler, accorder une requête. Je hasarde une autre requête. Si c'était, dis-je, tenant mon chapeau à deux mains, si c'était votre bon plaisir de nous laisser danser devant notre logis le dimanche (Courier, 1825ds Rec. textes hist., p. 190).Tous les fidèles, en passant, viennent (...) le temps de murmurer une prière (...) et une requête à Saint Jacques qui les exauce toujours (T'Serstevens, Itinér. esp., 1933, p. 276).
− P. métaph. Mais encore (et c'est là une dernière requête de la conscience humaine), il faut que cette inspiration initiale soit donnée à tous, comme un minimum suffisant (Blondel, Action, 1893, p. 399).
Prononc. et Orth.: [ʀ əkεt]. Passy 1914, Barbeau-Rodhe 1930 [-kε:t]. Barbeau-Rodhe 1930: la requête [laʀkε:t]. Ac. 1694, 1718: requeste; dep. 1798: -quête. Étymol. et Hist. 1. a) 1155 requeste « demande instante, prière » (Wace, Brut, éd. I. Arnold, 592); 1636 requete (Monet, Invantaire); 1256 a la requeste « à la demande » (Aldebrandin de Sienne, Regime du corps, p. 3); b) 1269-78 « prière adressée dans une forme polie à quelqu'un » (Jean de Meun, Rose, éd. F. Lecoy, 4709); 2. a) 1283 dr. « acte motivé adressé par écrit à un magistrat pour solliciter une autorisation ou faire ordonner une mesure de procédure » (Philippe de Beaumanoir, Coutumes Beauvaisis, éd. A. Salmon, § 70); b) 1611 « mode d'introduction en justice de certaines procédures » (Cotgr.); en partic. 1460-66 requetez civiles (Martial d'Auvergne, Les Arrêts d'amour, éd. J. Rychner, XII, p. 56); c) 1806 « mémoire produit par un avocat ou une partie civile pour introduire une procédure devant le conseil d'État ou la Cour de cassation » requête signée d'un avocat au Conseil (Bulletin des Lois, n o107, 22 juill., ivesérie, p. 337); [1424 maistre des requestes (dans les conseils du roi) (Cartulaire de Flines ds Ewald, p. 316)]. Dér. de requérir* d'apr. quête*. Fréq. abs. littér.: 474. Fréq. rel. littér.: xixes.: a) 1 026, b) 897; xxes.: a) 487, b) 365. Bbg. Raymondis (L. M.), Le Guern (M.). Le Lang. de la justice pénale. Paris, 1976, pp. 100-105.