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* Dans l'article "RÉQUISITION,, subst. fém."
RÉQUISITION, subst. fém.
A. −
1. Vieilli. Action de requérir; demande pressante, ferme; sollicitation. L'île de la Trinité avait toujours fait partie des possessions portugaises, et (...) les Anglais l'avaient évacuée à la première réquisition qui leur en avait été faite par la reine de Portugal (Voy. La Pérouse, t. 2, 1797, p. 37).
− P. métaph. Le beau sexe est pressant, M. L'Hermite! Si vous êtes exposé comme moi à ses éternelles réquisitions, comment faites-vous pour y suffire, tout hermite que vous êtes? (Jouy, Hermite, t. 1, 1811, p. 149).
2. DROIT
a) ADMIN. ET FIN. ,,Réquisition (de paiement). Ordre écrit par lequel un ordonnateur contraint un comptable à affecter le paiement d'un mandat ou d'une ordonnance que celui-ci aurait refusé de payer pour irrégularité budgétaire`` (Juridique 1987).
b) PROCÉDURE. Demande faite en justice ou dans des formes prescrites. Ce renvoi peut aussi être ordonné sur la réquisition des parties intéressées, mais seulement pour cause de suspicion légitime (Code instr. crim., 1808, art. 542, p. 787).Le commandant ou agent de la force publique ne pourrait refuser d'agir sur une simple réquisition verbale, sauf à régulariser ultérieurement l'opération par une réquisition écrite (Code pêche fluv., 1875, p. 99).
♦ Réquisition d'audience. Demande incidente formée à l'audience par le ministère public ou l'une des parties à fin de comparution ou de communication de pièces. (Dict. xixeet xxes.). Synon. placet.
c) INSTRUCTION CRIMINELLE, le plus souvent au plur.
− Synon. de réquisitoire.Mais si, malgré tout ce que je viens de dire, si malgré le sentiment de la vérité qui est en moi, vous deviez suivre le Procureur général dans ses réquisitions impitoyables, si c'est la mort que vous prononcez contre le maréchal Pétain, eh! bien, nous l'y conduirons (Procès Pétain, t. 2, 1945, p. 1069).
− Synon. de plaidoirie* de la partie civile.Les réquisitions du Ministère public. Oui, Picquart condamné sur les réquisitions des Feuilloley et des Bertrand, que la Cour suprême a flétris comme ayant violé la loi tout exprès (Clemenceau, Vers réparation, 1899, p. 157).
B. −
1. DR. ADMIN. Procédé par lequel l'autorité (civile ou militaire) exige la fourniture d'objets mobiliers, la jouissance de biens immobiliers ou la prestation de certains services pour assurer le fonctionnement du service public et qui est opéré par des fonctionnaires civils dans des circonstances exceptionnelles (fléaux, épidémies, calamités) ou par des militaires au profit de l'armée en cas de guerre, de mobilisation ou de rassemblement des troupes. Réquisitions civiles, militaires. Le droit de réquisition sera exercé par les armées des Alliés et des États-Unis dans tous les territoires occupés (Foch, Mém., t. 2, 1929, p. 309):
L'Assemblée prétendait, aux termes de la Constitution, avoir droit de réquisition directe des troupes. La proposition des questeurs de la Chambre voulait faire une loi nouvelle sur ce principe. Le président Louis-Napoléon, par ses journaux, faisait dire que l'Assemblée avait droit seulement de demander des troupes non de les réquérir. Vigny, Mém. inéd., 1863, p. 156.
− Mettre en réquisition. Synon. de réquisitionner.Notre voiture avait été mise en réquisition pour porter des blessés ou des personnes plus précieuses que nous, et (...) nous fîmes un bout de chemin en charrette avec des bagages, des vivandières et des soldats malades (Sand, Hist. vie, t. 2, 1855, p. 212).P. métaph. Elle mit en réquisition toute la serre d'un jardinier du faubourg pour remplir sa salle à manger de fleurs (Champfl., Bourgeois Molinch., 1855, p. 41).
− HIST. Réquisition permanente; grande réquisition. Levée en masse des Français décrétée par le Comité de Salut Public pour repousser l'invasion étrangère. Il a nom Gondrin; il a été pris par la grande réquisition de 1792, à l'âge de dix-huit ans, et incorporé dans l'artillerie (Balzac, Méd. camp., 1833, p. 87).[La Convention] avait décrété (...) la réquisition permanente de tous les citoyens de 18 à 45 ans pour les armées, celle des chevaux pour la cavalerie; le payement des contributions en nature pour la subsistance des troupes (Erckm.-Chatr., Hist. paysan, t. 2, 1870, p. 273).
2. DR. PUBL. Réquisition de la force armée. Mise en mouvement de la force armée par certaines autorités civiles dans des circonstances déterminées (maintien de l'ordre, fonctionnement d'un service public). (Dict. xxes.).
3. DR. DU TRAVAIL. ,,Ordre donné par l'autorité compétente aux travailleurs en grève de reprendre le travail lorsque certaines activités essentielles du pays sont menacées`` (Barr. 1974).
4. DR. INTERNAT. Prestations en nature ou en services exigées par le belligérant ou par l'occupant d'un territoire occupé, dans le respect du Droit international (d'apr. Juridique 1987).
Prononc. et Orth.: [ʀekizisjɔ ̃]. Ac. 1694, 1718: requisition, dep. 1740: ré-. Étymol. et Hist. 1. Ca 1175 « action de demander, de sommer » (Benoît de Ste-Maure, Ducs Normandie, éd. C. Fahlin, 8823); 2. a) 1636 dr. « acte par lequel le procureur demande l'application de la loi contre un accusé déclaré coupable » (Monet); b) 1690 id. « demande incidente faite à l'audience pour requérir la présentation d'une pièce, d'une personne » (Fur.); c) 1936 réquisition de taxe (Cap.); d) 1936 réquisition d'emprise totale (ibid.); 3. a) 1790 « action d'une autorité civile qui exige soit une prestation d'activité, soit la remise d'un bien » quatre notables peuvent faire cette réquisition (Barnave, 20 févr. ds Moniteur, III, 423a ds Ranft, p. 88); b) 1936 réquisition de paiement (Cap.); c) 1945 réquisition de logement (d'apr. Lar. encyclop.); 4. a) 1791 « acte par lequel l'autorité militaire en temps de guerre procède à des prélèvements de biens ou exige des prestations d'activité » la réquisition permanente (Rabaud, 27 avr. ds Moniteur, VIII, 237b ds Ranft, p. 88); b) 1936 réquisition de la force armée (Cap.). Empr. au lat. d'époque impérialerequisitio « recherche », formé sur le supin requisitum de requirere (v. requérir), pour un sens jur. différent de requête*. Fréq. abs. littér.: 208. Fréq. rel. littér.: xixes.: a) 299, b) 317; xxes.: a) 247, b) 310.
DÉR.
Réquisitionnaire, subst. masc.,hist. Jeune homme appelé sous les drapeaux par la réquisition, notamment celle de 1793. Un lieutenant, nommé Robert eut un billet de logement pour le palais de la marquise del Dongo. Cet officier, jeune réquisitionnaire assez leste, possédait pour tout bien (...) un écu de six francs (Stendhal, Chartreuse, 1839, p. 6).En empl. adj. Bonaparte a inventé la grande guerre, dont les conquêtes de la république lui avaient fourni l'idée par les masses réquisitionnaires (Chateaubr., Mém., t. 2, 1848, p. 403).− [ʀekizisjɔ ̃ne:ʀ]. Att. ds Ac. 1798. − 1reattest. 1793 cette masse de « requisitionnaires » indisciplinés (Beaulieu, Diurnal, 12 juin ds Dauban, Demagog., p. 234 ds Brunot t. 9, p. 934, note 5); de réquisition, suff. -aire*. − Fréq. abs. littér.: 10.
BBG. − Ranft 1908, p. 74 (s.v. réquisitionnaire).