Police de caractères:

Surligner les objets textuels
Colorer les objets :
 
 
 
 
 
 

Entrez une forme
options d'affichagecatégorie :
MAINLEVÉE, subst. fém.
DR. CIVIL. Acte judiciaire par lequel sont suspendus les effets de mesures prises à l'encontre d'une personne. Mainlevée d'hypothèques, de saisies. Leurs biens [des déportés] seront séquestrés aussitôt après la publication de la présente loi, et mainlevée ne leur sera accordée que sur la preuve authentique de leur arrivée au lieu fixé pour leur déportation (Recueils textes hist., Loi du 19 fructidor An 5, 1797, p. 97).Le futur époux contre lequel l'opposition a été formulée peut demander au tribunal de grande instance de la commune où le mariage doit être célébré la mainlevée de l'opposition (M.-H. Verthoin, H. Durand, Vous et la loi, Paris, Sélection du Reader's Digest, 1980 [1971], p. 45).
− P. méton. Document sanctionnant cet acte. Vauvinet ayant signé sa mainlevée, désormais il était indispensable de trouver le titulaire pour toucher l'arriéré (Balzac, Cous. Bette, 1846, p. 390).
Prononc. et Orth.: [mε ̃lve]. Att. ds Ac. dep. 1694. Balzac, Rech. absolu, 1834, p. 311, Boyard, Bourse et spécul., 1853, p. 168 et Léautaud, Journal, 1903, p. 77: main-levée. Étymol et Hist. 1468 (Acte de Louis XI ds Ordonnances des rois de France, t. 17, p.160). Composé de main* et du fém. du part. passé adj. de lever*.