Police de caractères:

Surligner les objets textuels
Colorer les objets :
 
 
 
 
 
 

Entrez une forme
options d'affichagecatégorie :
DÉROGATOIRE, adj.
JURISPR. Qui contient ou constitue une dérogation. Acte, clause dérogatoire. Un statut dérogatoire aux règles de droit commun (Organ. hospit. Fr.,1957, p. 35).Un certain nombre de règles dérogatoires au droit commun (Belorgey, Gouvern. et admin. Fr.,1967, p. 378).
Rem. On rencontre ds la docum. l'hapax dérogatif, ive, synon. de dérogatoire. La compétence dérogative du jury (Civilis. écr., 1939, p. 4414).
Prononc. et Orth. : [deʀ ɔgatwa:ʀ]. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. 1341 dr. lettres derogatoires (A.N. JJ 73, fo137 vods Gdf. Compl.). Empr. au b. lat. jur. derogatorius « qui déroge à une loi, une disposition de la loi », formé sur le supin derogatum de derogare, v. déroger.