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ULTRA(-)PETITA,(ULTRA PETITA, ULTRA-PETITA) loc. adv.
DR. Au-delà de ce qui a été demandé. Les jugements où il a été accordé ultra petita peuvent être rétractés (Bouillet1859).Un tribunal ne peut statuer ultra-petita en accordant au demandeur une somme supérieure à sa demande ou des choses qu'il ne réclamait pas (Lemeunier1969).
− Empl. subst. masc. En commettant un ultra-petita, en sortant des termes précis du mandat qui a créé leur juridiction, les arbitres n'ont plus aucune qualité pour juger (Lar. 19e).
Prononc. et Orth.: [yltʀapetita]. cilf Harmonis. 1988: ultra petita, ultra-petita. Étymol. et Hist. 1846 (Besch.). Mots lat. signifiant « au-delà de ce qui a été demandé » (de ultra « au-delà » et petita plur. de petitum part. passé subst. de petere « chercher à atteindre, demander »).