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STATUTAIRE, adj.
A. − [Corresp. à statut A] Conforme à une règle; déterminé, prescrit par un statut. Régime statutaire. Dans tous les pays des dispositions législatives se sont efforcées de prévenir les excès d'émission, ou ont en tout cas prescrit des règles propres à garantir le sort des billets de banque. Un premier procédé consiste à établir une limite légale ou statutaire, c'est-à-dire un plafond que l'émission ne peut dépasser (Baudhuin, Crédit et banque, 1945, p. 148).En droit social, la situation statutaire s'oppose à la situation contractuelle (Branc.Écon.1978).
B. − [Corresp. à statut B] Conforme aux statuts. Administrateur, gérant, réunion statutaire. L'académicien qui ne vient pas paie ses 20 francs. On forme une caisse de secours. − Ce n'est pas statutaire, dit Hennique, mais il faut que vous soyez au courant (Renard, Journal, 1907, p. 1142).Le conseil d'administration détermine le résultat des opérations effectuées. Et, réserve statutaire prélevée, déduction des dépenses permanentes faites, il verse ensuite à chacun son dû (Pesquidoux, Livre raison, 1928, p. 231).
Prononc. et Orth.: [statytε:ʀ]. Att. ds Ac. dep. 1878. Étymol. et Hist. 1. 1589 « conforme aux statuts » (Cout. de Liège, Coutumier gén., t. 2, p. 319); 2. 1914 « désigné par les statuts » (Jaurès, Guêpier marocain, p. 231). Dér. de statut*; suff. -aire*.
DÉR.
Statutairement, adv.Conformément à un statut ou à des statuts. Deux membres de la cour des comptes (...) et un expert désigné par le ministre des finances dont le rôle est non seulement de s'assurer de la régularité des comptes mais encore de leur équilibre qui doit, statutairement, être établi chaque année pour l'exercice à courir (Agence presse, 1962, p. 10).− [statytε ʀmɑ ̃]. − 1reattest. 1872 (Littré); de statutaire, suff. -ment2*.