Police de caractères:

Surligner les objets textuels
Colorer les objets :
 
 
 
 
 
 

Entrez une forme
options d'affichagecatégorie :
NON-COMPARUTION, subst. fém.
DR. Défaut de comparution. Qu'en cas de non-comparution de la part du créancier, le procès-verbal du dépôt lui ait été signifié avec sommation de retirer la chose déposée (Code civil, 1804, art.1259, p.228).
Prononc. et Orth.: [nɔ ̃kɔ ̃paʀysjɔ ̃]. V. non-. Étymol. et Hist. 1467 (Arch. Nord B 1692, fol. 55 ds IGLF: Le dit suppliant estant absent et hors du pays, a esté appellé a noz droiz et, pour sa non comparicion, contumacé par quatre editz solennelz). Comp. de non-* et de comparution*. On trouve aussi non comparance «id.» en 1403 (Arch. JJ 158, pièce 327 ds Gdf., s.v. comparence).