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HABILITATION, subst. fém.
DR. Action, décision d'habiliter. Le président du Conseil n'a pas besoin d'une délégation ou d'une habilitation législative spéciale l'obligeant ou l'autorisant à faire usage de son pouvoir réglementaire (Vedel, Dr. constit.,1949, p. 510).V. habiliter, ex. de Jocard.
Prononc. et Orth. : [abilitasjɔ ̃]. Att. ds Ac. 1935. Étymol. et Hist. 1. 1373 abilitacion ou mandement (d'apr. Gdf. Compl., s. réf.); 2. 1470 terme de dr. « sorte d'émancipation » (Ordonnances des rois de France, XVII, 369 ds Bartzsch, p. 140). Empr. au lat. médiév. jur.habilitatio (ca 1290 d'apr. Latham).