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DÉCRET, subst. masc.
A.− DR. et usuel. Décision émanant de l'autorité souveraine, du pouvoir. Décret impérial, royal; rendre un décret. Ne croyez pas (...) que le rapt fut permis dans l'ancien droit. Vous trouverez dans Baluze un décret rendu par le roi Childebert à Cologne en 593 (A. France, Bonnard,1881, p. 482):
1. ... jamais Néron n'a bravé la pudeur jusqu'à faire colporter et crier dans les rues l'arrêt de mort de Britannicus et un décret d'empoisonnement. C. Desmoulins, Le Vieux Cordelier,1793-94, p. 255.
1. ANC. DR. FR.
a) Au Civil. Décision judiciaire relative à la vente des biens d'un mineur ou d'un débiteur. Décret volontaire, forcé. Maison mise en décret (Ac.1798-1878).Terre en décret (Marat, Pamphlets,Offr. patrie, 1789, p. 5).
b) Au Criminel. Ordonnance du juge rendue pendant l'instruction et relative à la comparution et l'arrestation d'une personne. Décret d'assigner pour être ouï; décret d'ajournement personnel; décret de prise de corps :
2. ... ils me firent signifier un décret d'ajournement personnel sur la plainte du sieur de Joly. Je ne comparus point; mais je chargeai un procureur de faire toutes les démarches nécessaires pour découvrir ce qui se tramait au Châtelet contre moi. Le greffier en chef l'assura qu'il n'existait aucun décret de prise-de-corps, et que le décret d'ajournement personnel n'aurait même aucune suite. Marat, Pamphlets,Appel à la nation, 1790, p. 136.
2. DR. FR. MOD. Décision émanant du pouvoir exécutif, agissant dans le cadre de ses attributions. Décret du Président de la République; prendre un décret; décret de mobilisation :
3. À la fin d'octobre 1913, le ministre de la Guerre soumettait à la signature du président de la République le décret portant Règlement sur la conduite des grandes unités : Joffre, Mémoires,t. 1, 1931, p. 39.
SYNT. Décrets généraux (ou réglementaires); décrets spéciaux (ou individuels); décret en Conseil d'État (Belorgey, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 269); décret en Conseil des ministres (Pineau, S.N.C.F. et transp., 1950, p. 82); décret portant règlement d'administration publique; article, disposition du décret; le décret crée, fixe, modifie, prévoit...; prendre un décret.
B.− DR. CANON.
1. Décision de l'autorité ecclésiastique; en partic. décision relative à la discipline ecclésiastique (p. oppos. au canon* plutôt relatif à la doctrine). Décret du concile. Décret du concile de Trente (Péladan, Vice supr.,1884, p. 320).Décret du Pape sur les premières communions (Claudel, Corresp.[avec Gide], 1899-1926, p. 151):
4. Dans le décret sur l'héroïcité des vertus (du P. Eudes), Léon XIII le proclame « auteur du culte liturgique des Sacrés Cœurs de Jésus et de Marie »; ... Bremond, Hist. littér. du sentiment relig. en France,t. 3, 1921, p. 586.
2. P. méton. Compilation de textes canoniques, recueil de canons des conciles, des constitutions des Papes, de sentences des Pères de l'Église. Décret d'Yves de Chartres, décret de Burchard de Worms (cf. infra).
− Spéc. Décret de Gratien et, absol., le Décret. Compilation de canons de conciles, de décrétales effectuée par le moine bénédictin Gratien au xiiesiècle :
5. ... successivement il avait dévoré, dans son appétit de science, décrétales sur décrétales, celles de Théodore, évêque d'Hispale, celles de Burchard, évêque de Worms, celles d'Yves, évêque de Chartres; puis le décret de Gratien qui succéda aux capitulaires de Charlemagne; ... Hugo, Notre-Dame de Paris,1832, p. 172.
♦ P. méton. Synon. de droit canon.La Faculté de Décret. L'Université (...) chargea de l'examen des douze articles la sacrée Faculté de Théologie et la vénérable Faculté des Décrets (A. France, J. d'Arc,t. 2, 1908, p. 339).
C.− P. anal. ou au fig., surtout au plur. [En parlant de Dieu, du destin, du sort, de la nature] Circonstance, situation, fait imposé de l'extérieur comme une décision émanant d'une puissance supérieure contre laquelle on ne peut rien. Décret divin; décret éternel; les décrets de la Providence (cf. avenir ex. 12).L'ecclésiastique (...) discourait sur la vanité des choses terrestres. Dieu était bien grand, bien bon; on devait sans murmure se soumettre à ses décrets (Flaub., MmeBovary,t. 2, 1857, p. 185):
6. Comme il ne dépendait pas de nous d'exister, il ne dépend pas de nous de ne plus exister. Le décret divin nous a condamnés à l'être; faits par la création, refaits par la rédemption, et à quel prix! nous n'avons le choix qu'entre une misère ou une béatitude également éternelles. Gilson, L'Esprit de la philos. médiév.,1931, p. 199.
− P. ext. Décision, affirmation à laquelle on se soumet. Décrets somptuaires sur la coupe des pourpoints et la couleur des robes (Dumas père, C. Howard,1834, II, 2, p. 259).La mode changeant tous les mois par décret de cour (Sand, Impress. et souv.,1873, p. 24).
Prononc. et Orth. : [dekʀ ε]. Enq. : /dekʀe, (D)/. Ds Ac. 1694-1932. Ac. 1694 et 1718 écrivent decret, cf. Fér. Crit. t. 1 1787 : ,,Plusieurs écrivent et prononcent decret sans accent sur la 1resyllabe faisant cet e muet``. Cf. dé-. Étymol. et Hist. 1. 1172-74 dr. canon (G. de Pont-Ste-Maxence, St Thomas, éd. E. Walberg, 46); 2. 1193-97 « décision du pouvoir exécutif » (Helinand, Vers de la Mort, éd. Fr. Wulff et Em. Walberg, XXXII, 7); début xiiies. (Assises de Jérusalem, éd. A. Beugnot, t. 1, p. 183); 3. 1585 decret « décision judiciaire » (Du Fail, Contes et Discours d'Eutrapel, éd. J. Assézat, t. 2, p. 131). Empr. au lat. class. jur. decretum « décret », également attesté en lat. chrét. comme terme de dr. canon puis en lat. médiév. au sens de « diplôme royal » (752 ds Nierm.). Fréq. abs. littér. : 1 235. Fréq. rel. littér. : xixes. : a) 2 606, b) 1 714; xxes. : a) 855, b) 1 595.
COMP. Décret-loi, subst. masc. Acte ayant force de loi, de la compétence normale du Parlement et qui est pris par le Chef de l'État. La pratique des décrets-lois sous la Troisième République était inconstitutionnelle. Les Chambres devaient elles-mêmes faire les lois et ne pouvaient charger le Président de la République de les faire à leur place (Vedel, Dr. constit., 1949, p. 118). − [dekʀ εlwa]. Au plur. des décrets-lois. − 1reattest. 1924 (Bainville, Hist. Fr., t. 2, p. 282); de décret et de loi*. − Fréq. abs. littér. : 3.