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non-soumis à, non soumis à p./adj. DR. "qui n'est pas soumis à" - ø t. lex. réf. ; absent TLF.
1837 - «Les journaux non-soumis au cautionnement sont assujettis à la formalité de la déclaration [...].» Chassan, Traité des délits et contraventions de la parole, I, 516 (Hoffmann) - P.E.
1849 - «Tout amendement présenté et non soumis au vote dans le cours de la séance est imprimé et distribué dans la séance suivante.» Règlement de l'Assemblée nationale, 29 - FXT
1851 - «Mais il faut remarquer que ces tableaux synoptiques n'ont une utilité bien réelle que lorsqu'ils s'adaptent à des rapports susceptibles d'énumération, et qui se rattachent par conséquent à un ordre d'idées ou de faits non soumis à la loi de continuité.» A. Cournot, Essai sur les fondements de nos connaissances, 367 - FXT
1928 - «Tout français du sexe masculin, non soumis aux obligations de la présente loi, pourra être individuellement convoqué à titre de requis civil, hors le cas d'incapacité physique absolue, pour être employé en temps de guerre aux services administratifs et économiques.» Loi relative au recrutement de l'armée, in Journ. officiel, 3808 - FXT