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inaliénable adj. DR. - DG, GLLF, PR[73], 1563, Condé ; L, 16e, Condé ; BW5, 1593 ; Gc, Sully ; ND3, fin 16e.
Compl.TLF (mêmes réf., ø texte)
1539 - «Sçavoir faisons que nous considérans nostredit domaine et patrimoine de la couronne de France, tant par la loy de nostredit royaume et constitutions de noz prédécesseurs roys, comme de disposition de droit civil et canonic, et par le serment que nous et noz prédécesseurs avons fait, et ont accoustumé de faire les roys de France à leur sacre, estre inaliénables, par quelque espèce ou manière que ce soit, directement ou indirectement, par jouyssance, possession, usurpation, intention, détention, ou autre façon et manière de le vouloir acquérir.» Edit, in Recueil gén. des anciennes lois fr., XII, 568 - P.E.