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quotité disponible loc. nom. f. DR. - GR[85], ø d.
Corr.GLLF, TLF (1804, Code civil)
1803 - «La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie, soit par acte entre-vifs, soit par testament [...] Après avoir ainsi déterminé la quotité disponible, il falloit régler un point sur lequel il y a eu jusqu'ici diversité de législation [...]» Code civil, livre 3e, 1re partie , 44 et Exposé des motifs, 84 (Garnery) - P.E.