| ![]() ![]() ![]() ![]() PROTÊT n. m. XVe siècle. Déverbal de protester. DROIT COMMERCIAL. Acte par lequel un huissier ou un notaire constate officiellement la non-acceptation ou le refus de paiement d'un effet de commerce présenté selon les termes prévus. Faire dresser, faire signifier un protêt. Protêt faute d'acceptation, faute de paiement. |