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Chers usagers du portail lexical du CNRTL,

Après vingt ans de bons et loyaux services, la version actuelle du portail sera prochainement remplacée par une nouvelle version au 1er juillet 2026. Cette nouvelle version apporte une refonte complète de l'interface adaptée à tous les supports (ordinateurs, tablettes, smartphones) et inclut également de nouvelles ressources.

Vous pouvez d'ores et déjà vous familiariser avec la nouvelle version ici : Portail lexical

En vous remerciant,

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PROCÈS-VERBAL n. m.
(pl. Procès-verbaux). XIVe siècle. Composé de procès et de verbal. DROIT. Acte par lequel une personne assermentée constate un fait et, plus particulièrement, une contravention, un délit. Un procès-verbal d'apposition de scellés, de levée de scellés. Procès-verbal de saisie. Le gendarme, le contractuel, le garde-chasse sont habilités à dresser des procès-verbaux. On constate par procès-verbal qu'il y a eu vol. • Par ext. Compte rendu de la séance d'une assemblée, d'une réunion, établi par une personne qualifiée. Ce propos sera inscrit au procès-verbal. La lecture du procès-verbal de séance. Le procès-verbal a été approuvé. • (On dit aussi, par abréviation et familièrement, P.-V. S'emploie en particulier pour désigner les contraventions sanctionnant les infractions au code de la route.)