PRESCRIPTION n. f.
XIII^e siècle. Emprunté du latin chrétien praescriptio, « titre, précepte ; prescription », lui-même dérivé de praescribere, « écrire en tête, mentionner d'avance ; prescrire ».
☆1. Règle, recommandation formulant expressément ce que l'on doit faire ou ne pas faire. Les prescriptions de la religion, de la morale, de la loi. • Prescription médicale, recommandation du médecin à son patient ; le traitement recommandé. Prescription écrite, appelée couramment ordonnance.
☆2. DROIT. Moyen par lequel on acquiert la propriété d'un bien que l'on a possédé sans interruption pendant un laps de temps déterminé, ou par lequel on se libère d'une obligation dont l'exécution n'a pas été exigée durant un délai fixé par la loi. Invoquer, opposer la prescription. Prescription trentenaire ou prescription par trente ans. Acquérir une terre par prescription. La prescription d'une dette, d'une créance. Certains droits ne peuvent faire l'objet d'une prescription, et sont dits imprescriptibles. • DROIT PÉNAL. Mode d'extinction de l'action publique intervenant lorsqu'un crime ou un délit n'a pas fait l'objet de poursuites au terme d'un délai déterminé par la loi ; mode d'extinction d'une peine qui n'a pu être exécutée dans un laps de temps prévu par la loi. La prescription de la peine empêche son exécution mais ne révoque pas la condamnation. Un délai de prescription de vingt ans. La prescription ne s'applique pas aux crimes contre l'humanité. • Fig. et souvent plaisant. Ne le taquinez plus avec cette vieille histoire : il y a prescription.