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|     POURVOI n. m. XIVe siècle, au sens de « précaution, prévoyance » ; XIXe siècle, au sens actuel. Déverbal de pourvoir. DROIT. Recours extraordinaire par lequel on attaque devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État un jugement rendu en dernier ressort, pour vice de forme ou pour infraction à la loi. Introduire un pourvoi en cassation. Pourvoi admis, rejeté. • Par ext. Tout recours contre une décision de justice ou un acte de l'administration. La cour d'appel a conclu à l'irrecevabilité du pourvoi. Pourvoi en grâce, demande adressée au président de la République pour obtenir une commutation ou une remise de peine (on dit plutôt Recours en grâce). |
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Après vingt ans de bons et loyaux services, la version actuelle du portail sera prochainement remplacée par une nouvelle version au 1er juillet 2026. Cette nouvelle version apporte une refonte complète de l'interface adaptée à tous les supports (ordinateurs, tablettes, smartphones) et inclut également de nouvelles ressources.
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En vous remerciant,
L'équipe du CNRTL
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