| ![]() ![]() ![]() ![]() POTESTATIF , -IVE adj. XVIe siècle. Emprunté du latin tardif potestativus, « investi du pouvoir, qui a le pouvoir ». DROIT. Qui résulte de la volonté d'une des parties contractantes. Condition potestative, modalité d'un acte juridique, qui fait dépendre d'un souhait ou d'un évènement notifié par l'une des parties l'existence d'un droit. |