POSSESSOIRE n. m.
XIV^e siècle. Emprunté du latin tardif possessorius, de même sens. DROIT.
☆1. Vieilli. Droit de posséder un bien, en particulier un bien immobilier. Contester, plaider le possessoire. Adjuger le plein possessoire, la pleine et entière possession d'un bien.
☆2. Action en justice qui porte sur la sauvegarde de la possession ou de la détention d'un bien immobilier, et non pas sur le droit de propriété lui-même, par opposition à Pétitoire. Gagner le possessoire, gagner son procès au possessoire. Celui qui agit au possessoire ne peut agir en même temps au pétitoire. • Adjt. Action possessoire, qui vise à obtenir la protection d'un bien immobilier contre ce qui porte atteinte à sa possession ou à sa détention. La complainte, la dénonciation de nouvel œuvre et la réintégrande constituent les trois sortes d'actions possessoires. Protection possessoire. Trouble possessoire, fait matériel ou acte juridique qui porte atteinte à la possession ou à la détention d'un bien.