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|     PERQUISITION n. f. XVe siècle. Emprunté du latin perquisitio, « recherche », lui-même composé à partir du préfixe intensif per- et de quaerere, « chercher ». DROIT. Investigation effectuée sur ordre de l'autorité compétente dans un lieu clos, notamment au domicile d'une personne poursuivie ou soupçonnée, afin d'y rechercher des éléments susceptibles de faire avancer une enquête. Ordonner une perquisition. Mandat de perquisition, voir Mandat. Procès-verbal de perquisition. Sauf exception prévue par la loi, une perquisition doit avoir lieu de jour et en présence de la personne chez qui elle se déroule. Par ext. Fouille effectuée par une autorité quelconque dans un lieu clos. |
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En vous remerciant,
L'équipe du CNRTL
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