MAINMORTE n. f.
XII^e siècle.
☆1. HIST. Au Moyen Âge et sous l'Ancien Régime, état d'un serf privé du droit de tester et de transmettre librement ses droits à ses enfants ou à un héritier de son choix. La mainmorte n'autorisait que les legs pieux. Droit de mainmorte, en vertu duquel le seigneur héritait des biens de son tenancier ; par méton., s'est dit de la taxe qu'il percevait sur ces biens quand il en abandonnait la propriété aux héritiers. La mainmorte avait pratiquement disparu au XVIII^e siècle.
☆2. Situation juridique des biens appartenant à des personnes morales (congrégations, associations charitables, sociétés savantes, etc.), qui sont inaliénables et échappent aux règles des mutations successorales. Biens de mainmorte. Gens de mainmorte (vieilli), corps et communautés qui, en dépit du renouvellement de leurs membres, sont considérés comme ayant une existence perpétuelle et dont les biens sont exonérés de droits de mutation.