Police de caractères:

Surligner les objets textuels
Colorer les objets :
 
 
 
 
 
 

Entrez une forme
options d'affichagecatégorie :
MAINLEVÉE n. f.
XVe siècle. DROIT. Acte librement consenti ou résultant d'une décision de justice, qui supprime ce qui faisait obstacle à l'accomplissement d'un acte, à l'exercice d'un droit. Mainlevée d'hypothèque. Demander mainlevée d'une saisie. Obtenir mainlevée d'une opposition à mariage. Mainlevée administrative. Mainlevée partielle, totale.