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|     LÉGISLATION n. f. XIVe siècle. Emprunté du bas latin legislatio, « action de proposer une loi ». ☆1. Le droit, le pouvoir de faire les lois. Dans la plupart des régimes démocratiques, la législation appartient au Parlement. ☆2. Le corps même des lois. La législation française, anglaise, américaine. La législation internationale. La législation civile, militaire, maritime, aérienne, commerciale. Amender, réformer la législation. ☆3. Science, connaissance des lois. Un cours de législation. Législation comparée, étude comparative des lois des différents pays. |
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Chers usagers du portail lexical du CNRTL,
Après vingt ans de bons et loyaux services, la version actuelle du portail sera prochainement remplacée par une nouvelle version au 1er juillet 2026. Cette nouvelle version apporte une refonte complète de l'interface adaptée à tous les supports (ordinateurs, tablettes, smartphones) et inclut également de nouvelles ressources.
Vous pouvez d'ores et déjà vous familiariser avec la nouvelle version ici : Portail lexical
En vous remerciant,
L'équipe du CNRTL
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