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LÉGISLATION n. f.
XIVe siècle. Emprunté du bas latin legislatio, « action de proposer une loi ».
☆1. Le droit, le pouvoir de faire les lois. Dans la plupart des régimes démocratiques, la législation appartient au Parlement.
☆2. Le corps même des lois. La législation française, anglaise, américaine. La législation internationale. La législation civile, militaire, maritime, aérienne, commerciale. Amender, réformer la législation.
☆3. Science, connaissance des lois. Un cours de législation. Législation comparée, étude comparative des lois des différents pays.