| JURIDICTIONNEL, -ELLE adj. XVIe siècle. Dérivé de juridiction. Relatif à la juridiction ou à une juridiction. Pouvoir juridictionnel. Acte juridictionnel, acte par lequel une juridiction tranche une contestation. |
| JURIDICTIONNEL, -ELLE adj. XVIe siècle. Dérivé de juridiction. Relatif à la juridiction ou à une juridiction. Pouvoir juridictionnel. Acte juridictionnel, acte par lequel une juridiction tranche une contestation. |