JURIDICTION n. f.
XIII^e siècle. Emprunté du latin juridictio, de même sens. DROIT.
☆1. Mission de juger ; pouvoir de rendre la justice reconnu à un juge, à un tribunal. Juridiction ecclésiastique, laïque. Juridiction civile. Juridiction ordinaire. Juridiction contentieuse, voir Contentieux. Ce cas est de votre juridiction, relève de votre juridiction. Exercer sa juridiction. On lui a attribué la juridiction sur toute cette province. Reconnaître la juridiction de tel tribunal, de tel pays. • Par méton. Ressort, étendue géographique de ce pouvoir. Cette commune est dans votre juridiction, hors de votre juridiction. Une juridiction très étendue. • Expr. fig. Cela n'est pas de votre juridiction, se dit à quelqu'un qui se mêle d'une chose qu'il n'entend pas.
☆2. Institution exerçant le pouvoir de juger. La juridiction de droit commun a vocation à connaître de tous les litiges qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. La juridiction d'exception ne peut trancher que les litiges qui lui ont été spécialement attribués par la loi. La juridiction collégiale est composée de plusieurs juges. Juridiction du second degré, qui a à connaître, par voie d'appel, d'un litige déjà jugé par un tribunal du premier degré. Conflit de juridiction, voir Conflit. • Désigne aussi l'ensemble des tribunaux de même degré, exerçant leur pouvoir de juger dans un même domaine de compétence. Juridiction administrative. Juridiction civile. Juridiction prud'homale.