| ![]() ![]() ![]() ![]() INVALIDATION n. f. XVIIe siècle. Dérivé d'invalider. DROIT. Action d'invalider. L'invalidation d'un acte, d'une procédure. Invalidation pour vice de forme. Demander, prononcer, refuser l'invalidation. L'invalidation d'une élection et, par méton., l'invalidation d'un député. |