| ![]() ![]() ![]() ![]() INTERPELLATION n. f. XIVe siècle, interpellacion. Emprunté du latin interpellatio, « interruption, interpellation ». Action d'interpeller ; le fait d'être interpellé. Cette brusque interpellation le troubla. Spécialt. POLIT. Procédure par laquelle un parlementaire, notamment sous la IIIe et la IVe République, pouvait mettre en cause un aspect ou l'ensemble de la politique du gouvernement. La Constitution de la Ve République a substitué la motion de censure au droit d'interpellation. - DROIT CIVIL. Anciennt. Sommation faite à quelqu'un de dire ou faire quelque chose. Sur l'interpellation de signer, il déclara ne savoir. - DROIT PÉNAL. Sommation adressée par un agent de l'autorité à une personne dont il souhaite contrôler l'identité ou qu'il doit rappeler à l'ordre. Procéder à des interpellations sur la voie publique. |