| ![]() ![]() ![]() ![]() INSAISISSABILITÉ n. f. XIXe siècle. Dérivé d'insaisissable. DROIT. Caractère de certains biens qui ne peuvent être saisis par voie de justice. L'insaisissabilité des objets de literie, des instruments de travail, des prestations familiales. |
| ![]() ![]() ![]() ![]() INSAISISSABILITÉ n. f. XIXe siècle. Dérivé d'insaisissable. DROIT. Caractère de certains biens qui ne peuvent être saisis par voie de justice. L'insaisissabilité des objets de literie, des instruments de travail, des prestations familiales. |