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|     INCULPATION n. f. XVIIIe siècle. Dérivé d'inculper ou emprunté du bas latin inculpatio, « accusation ». Action d'accuser ou fait d'être accusé de quelque faute (vieilli). DROIT. Acte par lequel le magistrat instructeur imputait légalement une infraction à une personne soupçonnée d'être auteur ou complice d'un crime ou d'un délit. L'inculpation mettait en œuvre l'exercice des droits de la défense. Depuis 1993, la loi ne parle plus d'« inculpation » mais de « mise en examen ». Être sous le coup d'une inculpation. C'est un des chefs d'inculpation. |
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