Police de caractères:

Surligner les objets textuels
Colorer les objets :
 
 
 
 
 
 

Entrez une forme
options d'affichagecatégorie :
INCONSTITUTIONNEL, -ELLE adj.
XVIIIe siècle. Dérivé de constitutionnel, probablement d'après l'anglais unconstitutional. Qui n'est pas conforme à la Constitution d'un État. Cette proposition de loi est inconstitutionnelle. Annuler des dispositions inconstitutionnelles.