| ![]() ![]() ![]() ![]() EXTRAJUDICIAIRE adj. XVIe siècle. Qui est accompli en dehors de la procédure d'une instance judiciaire. Acte extrajudiciaire. Aveu extrajudiciaire. |
| ![]() ![]() ![]() ![]() EXTRAJUDICIAIRE adj. XVIe siècle. Qui est accompli en dehors de la procédure d'une instance judiciaire. Acte extrajudiciaire. Aveu extrajudiciaire. |