| ![]() ![]() ![]() ![]() EXEQUATUR ♢ (xe se prononce xé ; qua se prononce coua) n. m. inv. XVIIIe siècle. Mot latin, troisième personne du singulier du subjonctif présent de exsequi, « suivre jusqu'au bout », puis « exécuter, achever », proprement « qu'il exécute ». DROIT. ☆1. Décision par laquelle un tribunal donne force exécutoire à une sentence arbitrale. Rendre une ordonnance d'exequatur. Par ext. Décision par laquelle une juridiction autorise l'exécution en France d'un jugement, d'une sentence, d'un acte étrangers. ☆2. DROIT INTERNATIONAL. Autorisation d'exercer ses fonctions donnée à un agent diplomatique par le gouvernement du pays où il est envoyé. Ce consul a obtenu son exequatur. |