DÉLÉGATION n. f.
XIII^e siècle. Emprunté du latin delegatio, de delegatum, supin de delegare (voir Déléguer).
☆1. ADM. Commission donnée par le détenteur d'un pouvoir à un tiers pour agir à sa place ou à la place d'un autre. Donner une délégation. Agir en vertu d'une délégation du ministre. Une délégation de pouvoirs, de compétences, de fonctions, par laquelle une autorité administrative transfère une partie de son pouvoir, de ses attributions à une autre autorité. Délégation de signature, acte par lequel une personne autorise un subordonné à signer à sa place des pièces officielles. Par délégation, mention qui doit précéder la signature de celui qui est habilité à signer ainsi. Par méton. Acte administratif par lequel on délègue quelqu'un. Délégation rectorale, arrêté du recteur nommant à titre temporaire un enseignant titulaire ou non titulaire dans un lycée ou un collège de l'académie.
☆2. Opération par laquelle une personne, appelée Délégant, ordonne à une autre, appelée Délégué, de faire une prestation au profit d'une troisième, appelée Délégataire. Délégation de solde, transfert de la solde ou d'une partie de la solde d'un militaire à sa famille et, par méton., cette solde elle-même. Toucher une délégation. Délégation d'une créance, par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier. Par méton. Titre de cette créance. Une délégation de deux cent mille francs. Délégation de crédit, opération par laquelle un ordonnateur principal transfère un crédit à un ordonnateur secondaire pour que ce dernier en assure l'emploi selon l'affectation budgétaire prévue.
☆3. Ensemble de personnes mandatées par une collectivité (surtout dans le vocabulaire diplomatique et politique). Envoyer une délégation dans un pays étranger. Conduire une délégation. La délégation est arrivée avant-hier. La direction a reçu une délégation du personnel. Aller en délégation formuler une demande. • Spécialt. DROIT ADMINISTRATIF. Délégation spéciale, chargée de l'administration provisoire d'une commune lorsque le conseil municipal est démissionnaire ou a été dissous. - ADM. Nom donné à certains services chargés d'une mission spéciale. La Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (acronyme DATAR).