DÉCLINATOIRE adj.
XIV^e siècle. Dérivé savant de décliner. DROIT. Que l'on allègue pour décliner une juridiction. Exception déclinatoire. À des fins déclinatoires. Subst. DROIT ADMINISTRATIF. Faire signifier un déclinatoire de compétence, présenter à un tribunal judiciaire un mémoire par lequel le commissaire de la République lui signifie que l'affaire dont il est saisi relève d'une juridiction administrative et lui demande de décliner sa compétence.