Police de caractères:

Surligner les objets textuels
Colorer les objets :
 
 
 
 
 
 

Entrez une forme
options d'affichagecatégorie :
DE FACTO (de se prononce dé) loc. adv.
XIXe siècle. Expression latine signifiant « selon le fait, de fait ». DROIT. De fait, en se fondant sur le fait accompli, par opposition à De jure. - DROIT INTERNATIONAL. Reconnaître un gouvernement de facto, prendre acte de son existence sans le reconnaître officiellement par la voie diplomatique.