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|     DATION n. f. XIIIe siècle. Emprunté du latin datio, « action de donner, droit de faire abandon de ses biens ». DROIT. Action de donner par décision judiciaire ou par voie testamentaire ; résultat de cette action. Dation de tuteur, de curateur. Dation de mandat, désignation d'un mandataire. Dation en paiement, action de donner en paiement une chose différente de celle qui est due. Une dation d'œuvres d'art en paiement de droits de succession. |
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Après vingt ans de bons et loyaux services, la version actuelle du portail sera prochainement remplacée par une nouvelle version au 1er juillet 2026. Cette nouvelle version apporte une refonte complète de l'interface adaptée à tous les supports (ordinateurs, tablettes, smartphones) et inclut également de nouvelles ressources.
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En vous remerciant,
L'équipe du CNRTL
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