I. DÉLIT n. m.
XIV^e siècle, delict. Emprunté du latin delictum, « faute, délit », participe passé neutre substantivé de delinquere (voir Délinquant).
☆1. DROIT CIVIL. Fait dommageable, intentionnel ou non, qui engage la responsabilité de son auteur. Tout délit exige réparation. Délit civil, faute intentionnelle préjudiciable à autrui, qui oblige à réparer le dommage en indemnisant la victime. Quasi-délit, délit involontaire accompli par négligence ou imprudence, mais qui engage la responsabilité de son auteur.
☆2. DROIT PÉNAL. Infraction tombant sous le coup de la loi pénale, donnant lieu à des peines correctionnelles, par opposition à Crime et à Contravention. Délit de fuite. Délit de chasse, de pêche. Délit de presse. Délit électoral. Commettre un grave délit. Le corps du délit, la preuve matérielle de l'infraction. Flagrant délit, délit où le coupable a été pris sur le fait. • Fig. Prendre quelqu'un en flagrant délit, le prendre sur le fait au moment même où il commet un acte blâmable. Un historien pris en flagrant délit de partialité. Prendre un ami en flagrant délit de mensonge.
☆3. DROIT CANON. Violation extérieure et moralement imputable d'une loi, à laquelle est attachée une sanction canonique.