| ![]() ![]() ![]() ![]() ASSIGNÉ, -ÉE adj. XIIIe siècle. Participe passé d'assigner. DROIT. Sommé de comparaître devant une juridiction. Les personnes assignées. Subst. L'assigné qui ne comparaît pas est condamné par défaut. - FINANCES. Qui est l'objet d'une assignation. La somme assignée. La part assignée, fixée, déterminée. Subst. ADM. Nous avons deux assignés à résidence, deux personnes astreintes à une résidence déterminée. |