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Chers usagers du portail lexical du CNRTL,

Après vingt ans de bons et loyaux services, la version actuelle du portail sera prochainement remplacée par une nouvelle version au 1er juillet 2026. Cette nouvelle version apporte une refonte complète de l'interface adaptée à tous les supports (ordinateurs, tablettes, smartphones) et inclut également de nouvelles ressources.

Vous pouvez d'ores et déjà vous familiariser avec la nouvelle version ici : Portail lexical

En vous remerciant,

L'équipe du CNRTL
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I. ARRÊTÉ n. m.
XVe siècle, aresté, « fin de compte ». Participe passé substantivé d'arrêter.
☆1. DROIT ADMINISTRATIF. Décision exécutoire de portée générale ou individuelle, émanant d'un ou de plusieurs ministres, ou d'une autorité administrative. Un arrêté ministériel pris en application d'une loi. Un arrêté préfectoral, rectoral. L'arrêté de nomination d'un fonctionnaire. Un arrêté de promotion.
☆2. Arrêté de conflit, décision préfectorale obligeant une juridiction judiciaire à surseoir à statuer jusqu'au règlement de la question de compétence par le tribunal des conflits.
☆3. Arrêté de compte, acte par lequel une personne accepte le compte qui lui est rendu par une autre ; reconnaissance de la dette signée par le débiteur, au bas d'un mémoire par exemple.