| ![]() ![]() ![]() ![]() ANNULABILITÉ n. f. XIXe siècle. Dérivé d'annulable. DROIT. Caractère d'un acte entaché d'un vice de forme ou de fond de nature à entraîner son annulation. |
| ![]() ![]() ![]() ![]() ANNULABILITÉ n. f. XIXe siècle. Dérivé d'annulable. DROIT. Caractère d'un acte entaché d'un vice de forme ou de fond de nature à entraîner son annulation. |