| ACTER v. tr. XIIIe siècle, au sens de « dater convenablement les actes ». Dérivé d'acte. DROIT. ☆1. Absolt. Vieilli. Faire un acte juridique, diplomatique. ☆2. Noter, consigner, exprimer dans un acte juridique, un protocole, etc. Acter une clause, une décision. |