Police de caractères:

Surligner les objets textuels
Colorer les objets :
 
 
 
 
 
 

Entrez une forme

options d'affichagecatégorie :
FIDUCIE n. f.
XVIe siècle. Emprunté du latin fiducia, « confiance ». DROIT. Acte juridique par lequel une personne transfère à une autre la propriété d'un bien, sous l'obligation de le rétrocéder au constituant ou à un tiers bénéficiaire, dans des conditions déterminées. Fiducie à fins de libéralité, à fins de gestion. Fiducie à fins de sûreté, servant de titre de garantie à une créance.