Police de caractères:

Surligner les objets textuels
Colorer les objets :
 
 
 
 
 
 

Entrez une forme
options d'affichagecatégorie :
DÉLICTUEL, -ELLE adj.
XXe siècle. Dérivé savant du latin delictum, « délit ». DROIT.
☆1. Qui se rapporte à un délit. Faute délictuelle, commise intentionnellement et qui engage la responsabilité de son auteur.
☆2. DROIT CIVIL. Qui découle d'un délit. Responsabilité délictuelle, obligation de réparation encourue par l'auteur d'un délit civil.