| ![]() ![]() ![]() ![]() CONTRAVENTION n. f. XIVe siècle. Dérivé savant du bas latin contravenire, « s'opposer à ». ☆1. Le fait de contrevenir à une loi, un règlement, une ordonnance, un décret, un contrat. C'est une contravention manifeste aux clauses du traité, aux termes du contrat qui nous lie. ☆2. DROIT PÉNAL. Par opposition aux délits et aux crimes, infraction qui ne relève que du tribunal d'instance. Les contraventions sont sanctionnées par des peines qui vont d'une simple amende à plusieurs jours de prison. Être en contravention pour stationnement interdit, pour excès de vitesse, pour non-respect des feux de signalisation. Par méton. Procès-verbal qui relève l'infraction ; amende qui la sanctionne. Dresser contravention. Trouver une contravention sur le pare-brise de sa voiture. Régler, payer, acquitter une contravention. ☆3. DROIT ADMINISTRATIF. Contravention de grande voirie, qui sanctionne les atteintes portées à des dépendances du domaine public et notamment au littoral. |