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|     LÉGISLATION. n. f. Droit de faire les lois. Dans les gouvernements constitutionnels, la législation n'appartient qu'au Parlement. Il se dit aussi du Corps même des lois. Législation vicieuse, défectueuse. Réformer la législation. Corriger les vices, combler les lacunes de la législation. Il se dit encore de la Science, de la connaissance des lois. Un cours de législation. Législation comparée, Étude des lois des différents pays comparées entre elles. |
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