| RÉMISSIONNAIRE. s.m. Terme de Jurisprudence. Celui qui est porteur de Lettres de rémission, qui a obtenu des Lettres de rémission. On oblige tout Rémissionnaire de se mettre à genoux quand il présente ses Lettres de rémission à l'Audience. |
| RÉMISSIONNAIRE. s.m. Terme de Jurisprudence. Celui qui est porteur de Lettres de rémission, qui a obtenu des Lettres de rémission. On oblige tout Rémissionnaire de se mettre à genoux quand il présente ses Lettres de rémission à l'Audience. |