Police de caractères:

Surligner les objets textuels
Colorer les objets :
 
 
 
 
 
 

Entrez une forme

options d'affichagecatégorie :
RÉASSIGNATION. s.f.
Seconde assignation devant un Juge. Faire, donner une réassignation. Il signifie aussi, Nouvelle assignation sur un autre fonds que celui sur lequel on avoit d'abord été assigné pour le payement d'une somme. Mon assignation étoit sur un mauvais fonds, j'ai obtenu une réassignation sur un meilleur.