RATIFICATION. s.f.
Approbation, confirmation authentique de ce qui a été fait ou promis. Ratification sous seing privé. Ratification par acte public. Ratification par écrit. Ratification verbale. Le mineur signa au contrat, & promit de donner sa ratification quand il seroit majeur. Signer la ratification d'un contrat. Signer la ratification d'un traité. Il se prend aussi pour L'instrument public, dans lequel la ratification est contenue. Le traité a été fait un tel jour, mais on attend la ratification de France, de Suède, &c. Échanger les ratifications. L'échange des ratifications a été fait. En termes de Pratique, on appelle Lettres de ratification, Des lettres obtenues en grande Chancellerie par l'acquéreur d'une rente dûe par le Roi. Elles tiennent lieu de la signification du transport, & servent à purger les hypothèques.