| ![]() ![]() ![]() ![]() RAPPORTABLE. adj. de t. g. Terme de Jurisprudence, qui se dit Des choses que les héritiers en directe doivent rapporter à la succession de leurs ascendans. Les fruits de la chose donnée ne sont pas rapportables. |
| ![]() ![]() ![]() ![]() RAPPORTABLE. adj. de t. g. Terme de Jurisprudence, qui se dit Des choses que les héritiers en directe doivent rapporter à la succession de leurs ascendans. Les fruits de la chose donnée ne sont pas rapportables. |